Chartes d'utilisation
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CHARTE INFORMATIQUE DE LA CITÉ SCOLAIRE ANDRÉ MAUROIS - BISCHWILLER
ENTRE La cité scolaire André Maurois à Bischwiller, représentée par M/Mme. Le Proviseur ET Les Utilisateurs : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de la cité scolaire ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT).
La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu'il est notamment défini dans le code de l'Éducation et dans sa partie législative par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 (J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346). Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif. La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, de l’Environnement Numérique de Travail, des réseaux et des services multimédias, du matériel mis à disposition au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur. La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux règles établies ou rappelées par la Charte.
Cette Charte a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration du collège André Maurois le 17 octobre 2022 et par celui du lycée André Maurois le 18 octobre 2022.
Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : relative au respect des données à caractère personnel. Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 : relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 Décret du 24 mars 2006 : relative à la conservation des données des communications électroniques Art. 1383 du code civil : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1384 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…). Art 121-2 du code pénal : Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants. Article 323-1 à 323-7 du code pénal relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Loi Godfrain du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique Code de la propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’engage à respecter la loi dans son usage des ressources informatiques et des services numériques de la cité scolaire, notamment dans les domaines suivants : • respect du droit des personnes : pas d’atteinte à la vie privée, de diffusion des données personnelles ou de propos injurieux ou diffamatoires ; • respect de l’intégrité morale des mineurs : pas de contenus dégradants, violents ou favorisant la corruption ; • respect de l’ordre public : pas de provocation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence ; • respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle : pas de copie de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
Capacité technique La cité scolaire s'est dotée des moyens en serveurs, en câblage et en postes informatiques permettant : • d’héberger les productions individuelles et celles des classes et de les rendre accessibles à travers l’Intranet ou l’ENT ; • de donner accès au réseau Internet avec possibilité de navigation dans le cadre d'un accès filtré ; • d'accéder à divers services de communication réservés aux établissements scolaires tel l’ENT.
L’accès aux services offerts peut avoir lieu suivant le cas : • depuis des postes installés dans les salles équipées au sein de l’établissement, pour ce qui est du réseau Intranet • par un accès individuel à partir de toute machine connectée à Internet pour ce qui est de l’ENT.
Description des services proposés L'accès au réseau Intranet de la cité scolaire se fait après authentification personnelle (identifiant et mot de passe) des utilisateurs autorisés. Ce réseau offre les services suivants : • un accès à Internet soumis aux filtres de l'éducation nationale (dispositifs national et académique dont la liste noire nationale) et aux règles de restriction propres à l'établissement ; • un espace de stockage de données personnelles ; • un espace de stockage de données partagées par une classe ou l'ensemble de l'établissement ; • l’utilisation des logiciels acquis par l'établissement ; • un support informatique.
Est dénommé ci-après « utilisateur » : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de la cité scolaire ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT). L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la présente charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. Cet accès est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un ou de plusieurs comptes d’accès personnel aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du compte d’accès ne pourra être effective. Conformément à la loi Informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004) toute personne peut obtenir communication voire rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au secrétariat de la cité scolaire : Secrétariat de la cité scolaire André Maurois Adresse : 1 rue du Lycée – BP 30054 - 67242 Bischwiller Cedex Adresses mail : ce.0672130b@ac-strasbourg.fr (pour le collège) et ce.0670005s@ac-strasbourg.fr (pour le lycée) Numéro de téléphone : 03 88 06 67 27
Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur. L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services. Lorsque l’ouverture du compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non-standards puissent être mis à disposition de l'utilisateur, l’établissement et l’utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes. L'utilisateur s'engage à utiliser les ressources informatiques de la cité scolaire pour un usage strictement éducatif et pédagogique, dans le respect la législation en vigueur. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces ressources informatiques à des fins personnelles est généralement tolérée mais elle doit rester raisonnable. L’utilisation ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la mission éducative du de la cité scolaire. Lorsque l’utilisateur est amené à créer ou à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias autorisés par l’établissement, il s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés : • dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ; • dans le respect des lois relatives à l’Informatique aux fichiers et aux libertés ; • dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ; • en s'assurant de ne pas diffuser d’informations ayant un caractère d’un délit ; • dans le respect de l’ordre public qui condamne le racisme, l’antisémitisme ou l’apologie du crime.
L’utilisateur s’engage à utiliser les services en préservant leur intégrité, c’est-à-dire à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau et à l’intégrité des ressources informatiques, notamment à : • ne pas masquer sa propre identité ou s’approprier le mot de passe du compte d’autrui ; • ne pas utiliser de programmes pouvant contourner les mesures de sécurité mises en place pour assurer le bon fonctionnement des services, et à ne pas tenter d’interrompre le fonctionnement normal du réseau ; • ne pas tenter de s’introduire dans des espaces numériques auxquels il n’a pas droit d’accès, ou de porter atteinte aux données des autres utilisateurs en les modifiant ou en les supprimant contre leur gré ; • ne pas usurper l’identité d’autrui ; • ne pas télécharger des documents illicites ; • ne pas utiliser un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète ; enregistrement d’un producteur, émission de télévision) ; • ne pas utiliser un logiciel sans l’autorisation de son auteur ; • ne pas inciter à la consommation de substances interdites ; • se connecter ou tenter de se connecter sur un site non autorisé ; • ne pas effectuer des achats en ligne ; • ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ; • être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines ; • de ne pas mettre de documents infectés et/ou non autorisés sur le réseau ; • de ne pas accéder de manière détournée au réseau ; • porter atteinte à l’intégrité d’un utilisateur ou à sa sensibilité; notamment par l’intermédiaire de messages; textes ou images provocants.
La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l'accès aux services, aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement, et éventuellement à des poursuites civiles et pénales.
Le respect de la loi L’établissement fait bénéficier d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose, à toute personne remplissant les conditions requises. L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à respecter et faire respecter la législation en vigueur. L’établissement s’oblige, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant. L’établissement s’oblige également à donner, dans le cas de fournitures d’informations au public sur son site Internet, le nom du directeur de la publication, et du responsable de la publication, et à vérifier que son contenu n’inclut aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et du responsable de la rédaction du site.
Traçabilité et la conservation des données L’établissement est dans l’obligation de mettre en place un système de journalisation des accès Internet, de la messagerie et des données échangées. L'établissement se réserve le droit d’utiliser des outils de traçabilité sur tous les systèmes d'information. L’établissement procèdera, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à une déclaration, qui mentionnera notamment la durée de conservation des traces et durées de connexions, les conditions du droit d’accès dont disposent les utilisateurs, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
L’ensemble des services utilisés génèrent, à l’occasion de leur emploi, « des fichiers de traces », historique des actions effectuées par les utilisateurs. Conformément au décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, la conservation de ces « traces » est fixée une période d’une année.
L’établissement dispose également des moyens techniques suivants pour procéder à des contrôles de l’utilisation de ses services : • consulter la "mémoire cache", les journaux de "log", ces derniers sont conservés pour une période d'une année conformément à la loi du 23 janvier 2006. La cité scolaire conserve la date et l'heure de la connexion, le nom de l'utilisateur ainsi que l'adresse IP du poste utilisé ; • contrôler les flux, les limites d'accès au serveur proxy, le pare-feu ; • contrôler les postes de la cité scolaire à distance à des fins de maintenance ou pédagogiques.
Ils sont utilisés pour remédier aux dysfonctionnements des services. Ils ne comportement pas d’informations identifiants sur les usagers. Toutefois, dans le cadre d’une requête de la part des autorités judiciaires, ces fichiers peuvent être mis à disposition ou transmis aux autorités compétentes.
Disponibilité du service L’établissement s’engage à informer l’utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens. L’établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tout tiers.
Messagerie électronique liée à l’ENT La messagerie utilise les standards techniques d’Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques. L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie soit exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. Il ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire. L'utilisateur reconnaît que l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.
Protection des utilisateurs mineurs Afin de protéger l’utilisateur contre la consultation de contenus illicites, l’établissement et les services académiques sont pourvus de dispositifs de filtrage et de contrôle des sites web consultés néanmoins, aucun système de filtrage n’étant parfait, l’établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité ou du caractère illicite des documents consultés. Afin d’éviter que les élèves ne consultent des informations illicites, l’accès aux réseaux informatiques dans les locaux de l’établissement ne peut avoir lieu que sous la responsabilité d’un adulte. Tout utilisateur adulte qui serait témoin d’une dérive lors de consultations de page web par un utilisateur mineur s’engage à mettre fin à sa navigation. Sont interdits en particulier la consultation de sites ne respectant pas la neutralité et la laïcité, les sites présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerre), les sites appelant à la haine raciale, les sites à caractère pornographique et d’une manière générale tout site ne respectant par la législation en vigueur. L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves.
Protection des données En application des dispositions de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur : • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques, scolarité, à la gestion administrative, comptable et pédagogique de l’établissement) ; • de lui communiquer sur simple demande les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ; • de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
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