Chartes d'utilisation

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Tri croissant / décroissant

CHARTE INFORMATIQUE DE LA CITÉ SCOLAIRE ANDRÉ MAUROIS - BISCHWILLER

 

 

ENTRE

La cité scolaire André Maurois à Bischwiller, représentée par M/Mme. Le Proviseur

ET

Les Utilisateurs : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de la cité scolaire ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT).

 

  1. Préambule

 

La fourniture de services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale.

Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu'il est notamment défini dans le code de l'Éducation et dans sa partie législative par l'Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 (J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346).

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’Internet, de l’Environnement Numérique de Travail, des réseaux et des services multimédias, du matériel mis à disposition au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l'Utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. Elle indique enfin les sanctions disciplinaires applicables en cas de manquement aux règles établies ou rappelées par la Charte.

 

Cette Charte a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration du collège André Maurois le 17 octobre 2022 et par celui du lycée André Maurois le 18 octobre 2022.

 

  1. Respect de la législation

 

Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 : relative au respect des données à caractère personnel.

Directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 : relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004

Décret du 24 mars 2006 :   relative à la conservation des données des communications électroniques

Art. 1383 du code civil :                            Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Art. 1384 du code civil :                            On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre (…).

Art 121-2 du code pénal :                         Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par les organes dirigeants ou représentants.

Article 323-1 à 323-7 du code pénal relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.

Loi Godfrain du 5 janvier 1988 sur la fraude informatique

Code de la propriété intellectuelle

 

L’Utilisateur s’engage à respecter la loi dans son usage des ressources informatiques et des services numériques de la cité scolaire, notamment dans les domaines suivants :

• respect du droit des personnes : pas d’atteinte à la vie privée, de diffusion des données personnelles ou de propos injurieux ou diffamatoires ;

• respect de l’intégrité morale des mineurs : pas de contenus dégradants, violents ou favorisant la corruption ;

• respect de l’ordre public : pas de provocation à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence ;

• respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle : pas de copie de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.

 

  1. Description des services proposés

 

Capacité technique

La cité scolaire s'est dotée des moyens en serveurs, en câblage et en postes informatiques permettant :

• d’héberger les productions individuelles et celles des classes et de les rendre accessibles à travers l’Intranet ou l’ENT ;

• de donner accès au réseau Internet avec possibilité de navigation dans le cadre d'un accès filtré ;

• d'accéder à divers services de communication réservés aux établissements scolaires tel l’ENT.

 

L’accès aux services offerts peut avoir lieu suivant le cas :

• depuis des postes installés dans les salles équipées au sein de l’établissement, pour ce qui est du réseau Intranet

• par un accès individuel à partir de toute machine connectée à Internet pour ce qui est de l’ENT.

 

Description des services proposés

L'accès au réseau Intranet de la cité scolaire se fait après authentification personnelle (identifiant et mot de passe) des utilisateurs autorisés. Ce réseau offre les services suivants :

• un accès à Internet soumis aux filtres de l'éducation nationale (dispositifs national et académique dont la liste noire nationale) et aux règles de restriction propres à l'établissement ;

• un espace de stockage de données personnelles ;

• un espace de stockage de données partagées par une classe ou l'ensemble de l'établissement ;

• l’utilisation des logiciels acquis par l'établissement ;

• un support informatique.

 

  1. Droits et devoirs de l’Utilisateur

 

Est dénommé ci-après « utilisateur » : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de la cité scolaire ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT).

L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la présente charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule.

Cet accès est soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un ou de plusieurs comptes d’accès personnel aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du compte d’accès ne pourra être effective.

Conformément à la loi Informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004) toute personne peut obtenir communication voire rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au secrétariat de la cité scolaire :

Secrétariat de la cité scolaire André Maurois

Adresse : 1 rue du Lycée – BP 30054 - 67242 Bischwiller Cedex

Adresses mail : ce.0672130b@ac-strasbourg.fr (pour le collège) et ce.0670005s@ac-strasbourg.fr (pour le lycée)

Numéro de téléphone : 03 88 06 67 27

 

Le Compte d’accès est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d'un autre utilisateur.

L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services.

Lorsque l’ouverture du compte d'accès implique techniquement que des logiciels spécifiques non-standards puissent être mis à disposition de l'utilisateur, l’établissement et l’utilisateur s'engagent à respecter les conditions des licences d'utilisation correspondantes.

L'utilisateur s'engage à utiliser les ressources informatiques de la cité scolaire pour un usage strictement éducatif et pédagogique, dans le respect la législation en vigueur. L’utilisation, sur les lieux de travail, de ces ressources informatiques à des fins personnelles est généralement tolérée mais elle doit rester raisonnable. L’utilisation ne doit pas affecter la sécurité des réseaux ou la mission éducative du de la cité scolaire.

Lorsque l’utilisateur est amené à créer ou à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias autorisés par l’établissement, il s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d'utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés :

• dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;

• dans le respect des lois relatives à l’Informatique aux fichiers et aux libertés ;

• dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ;

• en s'assurant de ne pas diffuser d’informations ayant un caractère d’un délit ;

• dans le respect de l’ordre public qui condamne le racisme, l’antisémitisme ou l’apologie du crime.

 

L’utilisateur s’engage à utiliser les services en préservant leur intégrité, c’est-à-dire à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau et à l’intégrité des ressources informatiques, notamment à :

• ne pas masquer sa propre identité ou s’approprier le mot de passe du compte d’autrui ;

• ne pas utiliser de programmes pouvant contourner les mesures de sécurité mises en place pour assurer le bon fonctionnement des services, et à ne pas tenter d’interrompre le fonctionnement normal du réseau ;

• ne pas tenter de s’introduire dans des espaces numériques auxquels il n’a pas droit d’accès, ou de porter atteinte aux données des autres utilisateurs en les modifiant ou en les supprimant contre leur gré ;

• ne pas usurper l’identité d’autrui ;

• ne pas télécharger des documents illicites ;

• ne pas utiliser un objet soumis aux droits voisins sans l’autorisation de son titulaire (interprétation d’un artiste-interprète ; enregistrement d’un producteur, émission de télévision) ;

• ne pas utiliser un logiciel sans l’autorisation de son auteur ;

• ne pas inciter à la consommation de substances interdites ;

• se connecter ou tenter de se connecter sur un site non autorisé ;

• ne pas effectuer des achats en ligne ;

• ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;

• être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines ;

• de ne pas mettre de documents infectés et/ou non autorisés sur le réseau ;

• de ne pas accéder de manière détournée au réseau ;

• porter atteinte à l’intégrité d’un utilisateur ou à sa sensibilité; notamment par l’intermédiaire de messages; textes ou images provocants.

 

 

  1. Les sanctions

 

La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l'accès aux services, aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement, et éventuellement à des poursuites civiles et pénales.

 

 

  1. Engagement de l’Établissement

 

Le respect de la loi

L’établissement fait bénéficier d’un accès aux ressources et services multimédias qu’il propose, à toute personne remplissant les conditions requises.

L’établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à respecter et faire respecter la législation en vigueur.

L’établissement s’oblige, conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations l’identifiant.

L’établissement s’oblige également à donner, dans le cas de fournitures d’informations au public sur son site Internet, le nom du directeur de la publication, et du responsable de la publication, et à vérifier que son contenu n’inclut aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et du responsable de la rédaction du site.

 

Traçabilité et la conservation des données

L’établissement est dans l’obligation de mettre en place un système de journalisation des accès Internet, de la messagerie et des données échangées.

L'établissement se réserve le droit d’utiliser des outils de traçabilité sur tous les systèmes d'information.

L’établissement procèdera, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à une déclaration, qui mentionnera notamment la durée de conservation des traces et durées de connexions, les conditions du droit d’accès dont disposent les utilisateurs, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 8 août 2004. 

 

L’ensemble des services utilisés génèrent, à l’occasion de leur emploi, « des fichiers de traces », historique des actions effectuées par les utilisateurs. Conformément au décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, la conservation de ces « traces » est fixée une période d’une année. 

 

L’établissement dispose également des moyens techniques suivants pour procéder à des contrôles de l’utilisation de ses services :

• consulter la "mémoire cache", les journaux de "log", ces derniers sont conservés pour une période d'une année conformément à la loi du 23 janvier 2006. La cité scolaire conserve la date et l'heure de la connexion, le nom de l'utilisateur ainsi que l'adresse IP du poste utilisé ;

• contrôler les flux, les limites d'accès au serveur proxy, le pare-feu ;

• contrôler les postes de la cité scolaire à distance à des fins de maintenance ou pédagogiques.

 

Ils sont utilisés pour remédier aux dysfonctionnements des services. Ils ne comportement pas d’informations identifiants sur les usagers.

Toutefois, dans le cadre d’une requête de la part des autorités judiciaires, ces fichiers peuvent être mis à disposition ou transmis aux autorités compétentes.

 

Disponibilité du service

L’établissement s’engage à informer l’utilisateur de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens. L’établissement s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu'il propose de manière permanente, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L’établissement peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l'utilisateur que pour tout tiers.

 

Messagerie électronique liée à l’ENT

La messagerie utilise les standards techniques d’Internet et les normes en usage. La capacité en volume de la boîte aux lettres doit permettre les usages pédagogiques.

L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie soit exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. Il ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

L'utilisateur reconnaît que l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l'accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.

 

Protection des utilisateurs mineurs

Afin de protéger l’utilisateur contre la consultation de contenus illicites, l’établissement et les services académiques sont pourvus de dispositifs de filtrage et de contrôle des sites web consultés néanmoins, aucun système de filtrage n’étant parfait, l’établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité ou du caractère illicite des documents consultés.

Afin d’éviter que les élèves ne consultent des informations illicites, l’accès aux réseaux informatiques dans les locaux de l’établissement ne peut avoir lieu que sous la responsabilité d’un adulte.

Tout utilisateur adulte qui serait témoin d’une dérive lors de consultations de page web par un utilisateur mineur s’engage à mettre fin à sa navigation.

Sont interdits en particulier la consultation de sites ne respectant pas la neutralité et la laïcité, les sites présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerre), les sites appelant à la haine raciale, les sites à caractère pornographique et d’une manière générale tout site ne respectant par la législation en vigueur.

L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves.

 

Protection des données

En application des dispositions de la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :

• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques, scolarité, à la gestion administrative, comptable et pédagogique de l’établissement) ;

• de lui communiquer sur simple demande les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;

• de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

 

Charte d’usage des services numériques de la cité scolaire André Maurois - Bischwiller

 

ENTRE

La cité scolaire André Maurois à Bischwiller, représentée par M/Mme. Le Proviseur

ET

Les Utilisateurs : les élèves, leurs représentants légaux, les personnels enseignants, administratifs, techniques, sociaux, de la santé et de l’inspection. D’une manière générale, toute personne susceptible d’utiliser le matériel et les Technologies d’Information et de la Communication (TIC) de la cité scolaire ainsi que l’Environnement Numérique de Travail (ENT).

 

Les services numériques, qu’ils soient fournis par les collectivités ou par l’Éducation nationale, font partie intégrante du service public d’éducation et participent à la réalisation de ses objectifs.

La présente charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’établissement, en en rappelant le cadre légal. Elle précise également les droits et obligations de l’utilisateur afin de le sensibiliser et de lui rappeler ses responsabilités dans l’usage des outils numériques.

 

Article 1.  Respect de la législation

Outre l’atteinte aux principes fondamentaux de l’Éducation nationale, dont en particulier ceux de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant poursuivis par voie pénale et civile :

  • les atteintes à la vie privée des personnes
  • respect de la vie privée et droit à l’image ;
  • collecte illicite de données à caractère personnel.
  • les violations de la propriété intellectuelle :
    • la contrefaçon de marque ;
    • en dehors de ce qui est permis par les exceptions prévues par le code la propriété intellectuelle[1], en particulier l’exception pédagogique, toute reproduction (notamment par téléchargement ou copie) représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit, y compris logicielle, qui porteraient atteinte aux droits de l'auteur, des interprètes et des producteurs de l’œuvre ;
  • les injures privées et outrages aux personnes chargées d’une mission de service public ;
  • la diffamation et l'injure publiques ;
  • la provocation aux crimes et délits ou leur apologie ;
  • la diffusion de contenu inadaptés aux mineurs.

[1] Article L-122-5, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20081211&idArticle=LEGIARTI000006278917

 

Article 2. Services proposés

Les personnels et les élèves de l’établissement disposent, selon leur fonction et leur profil, des services suivants :

  • accès Internet, protégé par le dispositif de protection des mineurs du rectorat ;
    • et en particulier, accès sans fil, décrit dans une annexe,
  • accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique) ;
  • accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
    • un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
    • un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
    • un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
    • des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion) ;
    • un service de téléchargement et de stockage de contenus.

 

Article 3. Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers, et l’utilisateur est responsable de leur conservation, sous peine d’engager sa responsabilité civile, en raison de son imprudence ou de sa négligence. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels. Il peut également s'il le souhaite déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

La personne qui utilise le compte d’un tiers se rend coupable du délit d’usurpation d’identité. L’article 226-4-1 du Code pénal, issu de l’article 2 de la Loppsi 243 dispose que : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

 

Article 4. Usage raisonnable et préservation de l’intégrité du service

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services disponibles dans l’établissement. Il s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à avoir une utilisation raisonnable, principalement à des fins scolaires, des services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation.

 

Article 5. La messagerie

5.1 Usage raisonnable de messagerie

La messagerie électronique est mise à disposition des utilisateurs de l’ENT dans la limite d’un usage conforme aux principes de l’Éducation nationale ; en ce sens, les utilisateurs doivent utiliser ce service strictement à des fins pédagogiques, éducatives, d'apprentissage, administratives et de vie scolaire.

Pour garantir son efficacité et respecter ses utilisateurs, son usage doit être conditionné par certaines règles :

  • faire preuve de courtoisie et de bienveillance dans la rédaction ;
  • faire preuve de rigueur dans la rédaction afin de rendre le message explicite pour les destinataires ;
  • rédiger sous la forme non abrégée sans employer le type « SMS » ;
  • s’assurer des bons destinataires du message avant l’envoi ;
  • privilégier la réponse à l’expéditeur plutôt que l’option « Répondre à tous » si la réponse ne présente pas d’intérêt pour l’ensemble des destinataires initiaux ;
  • ne pas modifier la signature automatique afin que les destinataires puissent identifier facilement l’émetteur du message et sa fonction ;
  • éviter les messages trop longs.

5.2 Statut de lecture d’un message

Les personnels de l’établissement initiateurs d'un message peuvent, s'ils le souhaitent, avoir un suivi sur la lecture de ce message. Le destinataire est informé de ce suivi.

 

5.3 Harcèlement

Le harcèlement désigne la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.

La loi punit toutes les formes de harcèlement, (cyberharcèlement, cybersexisme) en tenant compte de la fréquence et la teneur des actes.

L’envoi répété de messages désobligeants, menaçants ou agressifs, publics (forum par exemple) ou privés constitue une situation de harcèlement.

L’article 222-33-2 du code pénal prévoit : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. ». Selon les conséquences la peine peut être plus lourde.


L’article L. 111-6 du code de l’éducation prévoit : « Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'article 222-33-2-3 du code pénal. ». Ils donneront lieu à une procédure disciplinaire engagée par le chef d‘établissement.

5.4 Signalement et modération

« Dans la mesure où cette messagerie s’inscrit dans le cadre particulier de l’ENT, la légitimité du droit du chef d’établissement ou directeur de l’école ou des porteurs de projet d’en protéger la bonne utilisation et l’usage licite peut être soulevée et justifier leur pouvoir d’exercer des contrôles sur lesdites correspondances. En tout état de cause, en cas de difficulté, le responsable de l’ENT dispose toujours du droit de demander une autorisation de contrôle à la juridiction compétente. » (Extrait du SDET 6.5 – DNE – MEN)

La messagerie de l’ENT Mon Bureau Numérique dispose d’un dispositif de signalement de message qui, après activation, empêche l’affichage du message par les destinataires. Ce dispositif peut être mobilisé par l’expéditeur et chaque destinataire du message.

Les modérateurs de l’établissement, qui sont le chef d’établissement, ses adjoints, les CPE et les administrateurs de l’ENT, sont informés de chaque signalement et peuvent alors lire le contenu et juger de la nécessité de rendre le message à nouveau visible ou de le bloquer définitivement.

5.5 Limitation ou suspension de l’accès aux services

1. Élèves de l’établissement scolaire : en cas d’un usage inapproprié de la messagerie par un élève - usager de l’ENT tel que décrit dans la présente charte d’usage, le chef d’établissement pourra être amené à appliquer les mesures de restrictions fonctionnelles telles qu’elles sont prévues dans le règlement intérieur. Une information préalable sera faite aux intéressés.

2. Autres usagers de l’établissement (enseignants, parents…) : conformément à l’arrêté du 30 novembre 2006 modifié, l’ENT est un portail web portail web à but pédagogique, éducatif et apportant des informations administratives relatives à la vie scolaire, aux enseignements et au fonctionnement de l'établissement. En signant cette charte, les utilisateurs s'engagent à utiliser les outils de communications publiques de l’ENT Mon Bureau Numérique conformément à leur finalité scolaire. Dans le cas contraire, le chef d’établissement se réserve le droit de limiter ou de supprimer l’accès aux services, aux personnes ayant contrevenu à ces engagements et le cas échéant de saisir le procureur de la République, compétent pour engager les poursuites pénales prévues par les lois en vigueur.

 

Article 6. Engagements de l’Établissement

6.1 Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

6.2 Disponibilité du service

L’établissement s’engage à user de tous les moyens disponibles, en collaboration avec le département/la région et les services académiques, pour que soit assuré le meilleur fonctionnement possible des services numériques.

6.3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

La protection des élèves mineurs est assurée par un système de filtrage opéré par le rectorat. Les personnels de l’établissement s’engagent à ne pas tenter de le contourner et à exercer une surveillance proportionnée à l’âge des élèves.

6.4 Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données, notamment :

  • n’utiliser les données à caractère personnel que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées ;
  • ne pas collecter de données excessives par rapport aux finalités poursuivies ;
  • communiquer à l’utilisateur les finalités, les destinataires et la durée de conservation des informations enregistrées ;
  • prendre toute les mesures nécessaires qui sont de son ressort pour garantir la sécurité des données en questions ;
  • tenir à la disposition du public le registre des traitements de données à caractère personnels mise en œuvre dans l’établissement (article L 121-4-2 du code de l’éducation) ;
  • garantir à l’utilisateur un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, lorsqu’elles sont de son ressort.

L’utilisateur peut demander à exercer ses droits informatiques et libertés, et notamment son droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser au chef d’établissement par courrier postal ou par courriel.

 

 Article 7. Droits de l’utilisateur

L’établissement ouvre à l’utilisateur l’accès aux services décrits à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. L’acceptation des élèves mineurs est accompagnée de l’acceptation de ses responsables légaux.

 

Article 8. Utilisation du Wifi d’établissement

1. Bénéficiaires du Wifi

Le réseau Wi-Fi est destiné aux élèves et enseignants de l'établissement, ainsi qu'aux personnes extérieures qui auront fait la demande auprès de la Personne Ressource Numérique (PRN) du collège ou du lycée André Maurois et qui auront obtenu les identifiants et mot de passe adéquats.

2. Équipements autorisés

Les équipements autorisés sur le réseau Wi-Fi de l'établissement sont :

  • les terminaux fournis par l'établissement dans le cadre des activités d'enseignement autorisées (classes mobiles par exemple) ;
  • dans le cas d’un usage BYOD/AVEC, les matériels personnels des élèves qui peuvent être utilisés à la demande et sous le contrôle des enseignants.

Cas spécifique du smartphone :

L’article L. 511-5 du code de l’éducation pose l’interdiction de l’usage du «  téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève […] dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l'enseignement qui se déroule à l'extérieur de leur enceinte, à l'exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l'autorise expressément. ». L’usage peut être autorisée aussi pour certains élèves qui disposent d’un programme d’encadrement personnalisé (PPS, PAI…).

Dans ce cas, les smartphones seront utilisés uniquement en accédant au Wi-Fi en excluant la connexion personnelle afin de respecter l’obligation de journaliser la navigation des utilisateurs.

3. Services accessibles

  • Accès Internet :  navigation sur le réseau Internet avec contrôle d’accès
  • Accès à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) et ses services associés.

Les ressources du réseau pédagogique (serveur, imprimantes) ne sont pas accessibles pour des questions de sécurité.

4. Conditions d’utilisation du Wifi

L'utilisation du réseau Wi-Fi ne peut se faire que depuis les locaux de l’établissement, dans le cadre des enseignements ou des projets pédagogiques à partir des terminaux fournis par l’établissement ou des matériels personnels des utilisateurs. S’agissant des élèves, l’accès se fait à la demande et sous le contrôle de l’enseignant ou du personnel d’éducation.

 

Article 9. Réseaux sociaux

La création de profils fictifs sur les plateformes de réseaux sociaux ou les services de messagerie, en utilisant l'identité d'autrui, l'identité d'un établissement scolaire ou en prétendant être affilié à un établissement scolaire, constitue une forme d'usurpation d'identité répréhensible selon les dispositions de l'article 226-4-1 du Code pénal.

L'autorité de création des comptes de l'établissement sur les réseaux sociaux publics tels qu'Instagram, Facebook, Twitter, etc., est exclusivement réservée au chef d'établissement.

Les dispositions énoncées dans le paragraphe 5.2 de ladite charte sont également applicables aux réseaux sociaux. En cas d'usage abusif des réseaux sociaux publics, le site Pharos (https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/), mis en ligne par les services publics, offre la possibilité de signaler les infractions à la législation relative aux réseaux sociaux et aux sites Internet.

 

 

Article 10. Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement. La violation de ces engagements pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant aux poursuites prévues par les lois en vigueur.

 
  • Autre
  • Enseignant
  • Non enseignant
  • Parent
  • Personnel de collectivité
  • Élève